La Direction d’APST68 réalise une analyse des coûts associés aux différents services proposés aux entreprises du secteur privé, aux travailleurs indépendants et aux collectivités relevant de la fonction publique.

Sur la base de cette analyse, la Direction élabore son budget avec ses charges d’exploitation et établit une grille tarifaire assurant une proportionnalité des cotisations par rapport au nombre et type de salariés suivis.

Sur cette base, la cotisation forfaitaire annuelle par salarié est fixée en cohérence avec les tarifs N-1 et en adéquation avec les obligations réglementaires.

Plus d’infos ?

• Article L4622-6 – Code du travail relatif au financement des SPSTI et notamment au calcul de la cotisation per capita

• Articles D4622-27-4 à 6 Code du travail qui déterminent les modalités de financement du SPSTI

• Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

• Articles D. 4624-59 à D.4624- 64 sur le suivi de l’état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs

• Article D 4624-65 sur les modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur