L’article L. 1111-7 du code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical. Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin.
Vous devez d’abord envoyer une lettre au professionnel ou à l’établissement de santé, en lui demandant soit de mettre votre dossier à disposition pour que vous ou le médecin de votre choix puissiez le consulter, soit d’en envoyer une copie (à vous ou à votre médecin).
L’accès à votre dossier doit vous être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures.
Si les informations médicales en cause ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois. Plus votre demande sera précise, plus elle sera facile à traiter, et vous obtiendrez une réponse plus rapidement.
Pour faire votre demande, rien de plus simple : remplissez juste le formulaire sur cette page ou télécharger le formulaire papier
Votre dossier sera envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception à votre domicile ou à un médecin de ville de votre choix en précisant son adresse.
Autre cas : les dossiers médicaux peuvent suivre les salariés dans le cadre d’un changement d’employeur.
Dans ces conditions, c’est le Service de Prévention et de Santé au Travail de votre nouvel employeur qui en fera directement la demande à votre précédent médecin du travail en vous ayant fait signer auparavant une autorisation de transfert de votre dossier médical.
