Même si un salarié travaille déjà pour une autre entreprise et bénéficie d’un suivi médical, cela ne dispense pas chaque nouvel employeur de le déclarer à son propre service de prévention et de santé au travail.

→ Ce que dit la loi :
L’article L.4622-1 du Code du travail impose à chaque employeur d’assurer le suivi individuel de l’état de santé de ses salariés, indépendamment de leur situation auprès d’autres entreprises.

Plus d’infos ?

• Articles D. 4624-59 à D.4624- 64 sur le suivi de l’état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs
• Article D 4624-65 sur les modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur