Compte professionnel de prévention, c'est quoi ? | APST68 - Le Service de PREVENTION et de santé au travail du Haut-Rhin !

Compte professionnel de prévention
C'EST QUOI ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.

En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié qui remplit les conditions suivantes :

Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil

Quels sont les facteurs de risques pris en compte ?

Six facteurs de risques sont intégrés au dispositif depuis le 1er octobre 2017 :

Travailler sous haute pression (milieu hyperbare)
Être exposé à des températures extrêmes
Subir un niveau de bruit élevé
Effectuer du travail de nuit
Participer à des équipes en rotation alternée
Réaliser des tâches répétitives

Comment se réalise la déclaration ?

Lorsque les salariés sont exposés à 1 ou plusieurs de ces facteurs de risque au-delà d’un certain seuil fixé par le Code du travail, l’employeur doit faire une déclaration permettant aux salariés de bénéficier d’un compte professionnel de prévention.
L’employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

A noter

Pour en savoir plus sur les seuils définis pour les facteurs de risques, je consulte la page dédiée à la prévention et la compensation des expositions

A quoi servent les points cumulés ?

Les points acquis peuvent être utilisés pour :

Financer une formation professionnelle,
Financer un projet de reconversion professionnelle,
Pour permettre au salarié de réduire son temps de travail,
Pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun.

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