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Transmission du DUERP au SPSTI, une obligation légale
La transmission du DUERP et de ses mises à jour à votre Service de Prévention et de Santé au travail est une obligation
Les entreprises doivent réaliser l’évaluation des risques professionnels et la consigner dans le Document Unique d’ Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
L’ APST68, vous rappelle également que la transmission de votre DUERP et de ses mises à jour à votre Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est une obligation.
En effet, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) conforte le rôle dévolu au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), afin d’organiser une meilleure traçabilité collective des expositions professionnelles et une meilleure mise en œuvre des actions de prévention dans l’entreprise.
Le gouvernement a décidé de faire de la transmission du DUERP aux SPSTI un indicateur de suivi de la politique de santé au travail jugée prioritaire. Dans ce cadre, le nombre de DUERP transmis par les entreprises aux services de prévention et de santé au travail sera mesuré semestriellement.
Les résultats de la première enquête du ministère du travail (DGT) montre que ce taux de transmission est faible. Courant 2023, seules 5% des entreprises adhérentes ont procédé à cette transmission.
C’est pourquoi, nous vous invitons à transmettre votre DUERP à votre médecin du travail par tous moyens. Si celui-ci n’existe pas au sein de votre entité, sachez que le rôle de l’APST68 est aussi de vous accompagner à sa mise en place.
