Fiche d'entreprise | APST68 - Le Service de PREVENTION et de santé au travail du Haut-Rhin !

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La fiche d'entreprise

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La Fiche d’Entreprise, définie par l’article D-4624-37 du code du travail, a pour objet l’identification et l’évaluation des risques professionnels présents dans votre entreprise ainsi que les effectifs qui y sont exposés.

La fiche d'entreprise ?

La Fiche d’Entreprise, définie par l’article D-4624-37 du code du travail, a pour objet l’identification et l’évaluation des risques professionnels présents dans votre entreprise ainsi que les effectifs qui y sont exposés.
Elle est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les TPE depuis le 1er janvier 2006. Cette démarche renforce les engagements de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels pour préserver la santé et la sécurité des salariés.
Cette fiche, réalisée par le Médecin du Travail affecté à votre établissement et/ou l’équipe pluridisciplinaire du SIST, est établie au cours d’une visite dans l’entreprise.

Les modalités de la fiche d’entreprise, rendue obligatoire par le code du travail, sont fixées dans l’arrêté du 29 mai 1989, qui précise ainsi les éléments qu’elle doit faire apparaître.

Pour en savoir plus

La fiche d'entreprise, qu'est-ce que c'est ?
A quoi ça sert ?
 
 
Comment est établie la fiche d'entreprise ?

Le contenu de la fiche d'entreprise
Qui peut consulter la fiche d'entreprise ?

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