Au 1er avril 2022, plusieurs mesures de la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail sont entrées en vigueurs. Les évolutions concernent notamment l’évaluation des risques ou encore le suivi médical des salariés.
D’autres mesures entreront en vigueur dès que leurs décrets d’application seront publiés.
Tour d’horizon des principaux changements :
Avec ce changement de nom, le principe de Prévention est placé au cœur des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
L’offre de services des SPST s’articule maintenant autour de 3 thèmes principaux :
Avec leurs équipes pluridisciplinaires, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
Une visite médicale est organisée pour les salariés qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé ou qui ont été exposé à 1 ou plusieurs risques dit « SMR » antérieurement à 2017. Cette visite est demandée par l’employeur dès que le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels ou dès qu’il a connaissance du départ à la retraite.
Le salarié peut également en faire la demande durant le mois précédant son départ à la retraite.
Objectif : Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels, et s’il l’estime nécessaire préconise une surveillance post-professionnelle.
Pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours, ce rendez-vous est pris à l’initiative de l’employeur ou du salarié, en associant le Service de prévention et de santé au travail.
Cette rencontre a pour objectif, si le salarié le souhaite, d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention dans le cadre de la désinsertion professionnelle et de l’examen de pré reprise. Ce rendez-vous est facultatif et peut être refusé sans préjudice pour le salarié.
Cette visite est désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois contre trois mois jusqu’ici.
Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste.
Ce rendez-vous reste facultatif.
Organisée précédemment après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident professionnel, les délais ont été modifiés :
La visite de reprise est obligatoire et est réalisée à l’initiative de l’employeur
Note : les changements des délais pour les visites de pré-reprise et de reprise s’appliquent pour les arrêts qui débutent après le 31/03/2022.
Cet examen est organisé à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, à 45 ans. Elle a pour objectif d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur.
En attente de publication du décret d’application.
Pendant un arrêt de travail, ce dispositif permet au salarié d’évaluer, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’une poste de travail avec son état de santé.
Ce dispositif, d’une durée de 14 jours (renouvelable 1 fois) peut être mis en place à la demande du salarié ou proposé par le service social de circonscription des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, le SPST ou les organismes ayant pour compétence le suivi des salariés en situation de handicap.
Cet essai se fait avec l’accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié.
Jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, le dispositif s’ouvre désormais également aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail.
Ces salariés pourront maintenant bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
Publié le 18 mars, le décret relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels présente les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Ce décret est entré en vigueur au 31 mars 2022.
Jusqu’à présent, chaque entreprise devait mettre à jour l’évaluation de ses risques professionnels, a minima une fois par an. A partir du 31 mars 2022, cette obligation est supprimée pour les entreprises de moins de 11 salariés.
La mise à jour annuelle reste obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Cependant, cela n’a pas changé, toutes les entreprises doivent continuer de revoir leur évaluation des risques professionnels :
À compter du 31 mars 2022, les entreprises devront archiver les différentes versions du document unique pendant 40 ans.
La version dématérialisée du DUER devra être déposée sur un portail numérique (avec toutes les versions précédentes) :
Avec la mise en œuvre de cette loi, après le 31 mars 2022, le rôle du CSE est renforcé, car il devra être associé à l’élaboration du DUERP.
Le décret du 18 mars 2022 précise que la mise à jour du Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention et de protection (pour les PME de moins de 50 salariés) doit être effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.
Le décret du 18 mars ajoute à la liste (non exhaustive) des points que l’employeur doit prendre en compte dans le DUER.
L’article R. 4412-6 du Code du travail élargit l’obligation d’évaluation du risque aux « cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l’ensemble de ces agents »
Les anciens travailleurs
A compter du 31 mars, en plus des salariés, le décret précise que “des anciens travailleurs” pourront y avoir accès ” pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.”
Les services de prévention et de santé au travail
Alors que le DUERP était accessible au « médecin du travail et aux professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1 », il doit maintenant être tenu à la disposition du service de prévention et de santé au travail dans son ensemble.
